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#1 26-07-2005 18:21:38
- ellesmera
La France condamnée pour esclavage.
26/07/2005
STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour non respect de "l'interdiction du travail forcé" dans l'affaire Siliadin, du nom d'une jeune Togolaise exploitée quinze heures par jour pendant cinq ans par un couple de Parisiens aisés.
Selon la Cour, s'il ne ressort pas du dossier que Siwa-Akofa Siliadin, mineure au moment des faits et en situation irrégulière, "ait été tenue en esclavage au sens propre", elle a été "tenue en état de servitude", en infraction avec l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La juridiction du Conseil de l'Europe "relève que l'esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit français" et estime que la législation française en vigueur à l'époque n'a pas assuré à la jeune fille "une protection concrète et effective contre les actes dont elle a été victime".
L'arrêt, qui a été rendu à l'unanimité des sept juges, n'est pas définitif, chacune des parties pouvant dans un délai de trois mois demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre de la Cour.
Vincent et Aminata Bardet, dont Siwa-Akofa Siliadin avait été la bonne à tout faire non rémunérée entre 1994 et 1998, soit entre sa seizième et sa vingtième année, avaient été condamnés en octobre 2000 par la cour d'appel de Paris à 10.000 francs d'amende (1.500 euros) pour emploi d'une personne en situation irrégulière.
L'arrêt ayant été cassé, mais uniquement en ses dispositions civiles, le couple avait dû finalement verser 15.245 euros de dommages et intérêts à leur ancienne domestique au titre de l'article 225-13 du code pénal qui réprime le fait d'avoir abusé de la situation de vulnérabilité d'une personne pour en obtenir des services non ou insuffisamment rémunérés.
La jeune fille avait obtenu par la suite près de 33.000 euros de rappels de salaires et autres indemnités dans le cadre d'une procédure prud'homale.
Conduite en France en 1994 par une Française d'origine togolaise, Siwa-Akofa Siliadin avait été "prêtée" aux époux Bardet qui l'avaient fait travailler avec l'accord de son oncle paternel, en échange d'une promesse de régularisation de sa situation administrative.
26.000 EUROS D'AMENDE
La jeune fille travaillait sept jours sur sept, avec une autorisation de sortie exceptionnelle certains dimanche pour aller à la messe.
Levée à 7 h 30, elle devait préparer le petit déjeuner, habiller les enfants, conduire les trois plus grands à l'école, s'occuper du bébé, faire le ménage, la lessive, le repassage, préparer le dîner et faire la vaisselle. Ce n'est que vers 22h30 qu'elle pouvait se coucher sur un matelas posé à même le sol dans la chambre du bébé.
Cette situation avait pris fin en juillet 1998 quand le Comité contre l'esclavage moderne, prévenu par une voisine, avait alerté la justice. La jeune femme bénéficie aujourd'hui d'un titre de séjour qui lui permet de suivre des études.
La France est condamnée à lui verser un peu plus de 26.000 euros au titre des frais et dépens, la victime n'ayant formulé aucune demande au titre du dommage moral.
La Cour européenne des droits de l'homme prend note du durcissement de la législation française introduit par la loi du 18 mars 2003 dans les domaines relevant du travail forcé ou de l'esclavage.
Les articles 225-13 et 225-14 du code pénal punissent désormais de cinq ans de prison et de 150.000 euros d'amende le fait de profiter de l'état de vulnérabilité ou de dépendance d'une personne pour en obtenir des services non ou insuffisamment rémunérés ou pour lui imposer des conditions de travail ou de vie "incompatibles avec la dignité humaine".
La Cour de Strasbourg laisse entendre que le problème vient moins de la loi que des interprétations auxquelles elle se prête. Elle cite la mission d'information commune sur l'esclavage moderne de l'assemblée nationale qui soulignait, dans son rapport du 12 décembre 2001, "les différences d'appréciation préjudiciables à l'uniformité de l'application de la loi sur le territoire de la République".
L'assemblée nationale se référait notamment à l'arrêt de la cour d'appel de Paris relatif à Siwa-Akofa Siliadin pour s'étonner que les juges aient contesté l'état de vulnérabilité et de dépendance d'une jeune fille mineure et en situation irrégulière, au motif qu'elle pouvait user "de la possibilité d'aller et venir à sa guise".
Le rapport parlementaire regrettait "l'absence de critères légaux" définissant l'état de dépendance et de vulnérabilité, une remarque qui vaut toujours pour la loi du 18 mars 2003.
Source: Boursier.com
STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour non respect de "l'interdiction du travail forcé" dans l'affaire Siliadin, du nom d'une jeune Togolaise exploitée quinze heures par jour pendant cinq ans par un couple de Parisiens aisés.
Selon la Cour, s'il ne ressort pas du dossier que Siwa-Akofa Siliadin, mineure au moment des faits et en situation irrégulière, "ait été tenue en esclavage au sens propre", elle a été "tenue en état de servitude", en infraction avec l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La juridiction du Conseil de l'Europe "relève que l'esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit français" et estime que la législation française en vigueur à l'époque n'a pas assuré à la jeune fille "une protection concrète et effective contre les actes dont elle a été victime".
L'arrêt, qui a été rendu à l'unanimité des sept juges, n'est pas définitif, chacune des parties pouvant dans un délai de trois mois demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre de la Cour.
Vincent et Aminata Bardet, dont Siwa-Akofa Siliadin avait été la bonne à tout faire non rémunérée entre 1994 et 1998, soit entre sa seizième et sa vingtième année, avaient été condamnés en octobre 2000 par la cour d'appel de Paris à 10.000 francs d'amende (1.500 euros) pour emploi d'une personne en situation irrégulière.
L'arrêt ayant été cassé, mais uniquement en ses dispositions civiles, le couple avait dû finalement verser 15.245 euros de dommages et intérêts à leur ancienne domestique au titre de l'article 225-13 du code pénal qui réprime le fait d'avoir abusé de la situation de vulnérabilité d'une personne pour en obtenir des services non ou insuffisamment rémunérés.
La jeune fille avait obtenu par la suite près de 33.000 euros de rappels de salaires et autres indemnités dans le cadre d'une procédure prud'homale.
Conduite en France en 1994 par une Française d'origine togolaise, Siwa-Akofa Siliadin avait été "prêtée" aux époux Bardet qui l'avaient fait travailler avec l'accord de son oncle paternel, en échange d'une promesse de régularisation de sa situation administrative.
26.000 EUROS D'AMENDE
La jeune fille travaillait sept jours sur sept, avec une autorisation de sortie exceptionnelle certains dimanche pour aller à la messe.
Levée à 7 h 30, elle devait préparer le petit déjeuner, habiller les enfants, conduire les trois plus grands à l'école, s'occuper du bébé, faire le ménage, la lessive, le repassage, préparer le dîner et faire la vaisselle. Ce n'est que vers 22h30 qu'elle pouvait se coucher sur un matelas posé à même le sol dans la chambre du bébé.
Cette situation avait pris fin en juillet 1998 quand le Comité contre l'esclavage moderne, prévenu par une voisine, avait alerté la justice. La jeune femme bénéficie aujourd'hui d'un titre de séjour qui lui permet de suivre des études.
La France est condamnée à lui verser un peu plus de 26.000 euros au titre des frais et dépens, la victime n'ayant formulé aucune demande au titre du dommage moral.
La Cour européenne des droits de l'homme prend note du durcissement de la législation française introduit par la loi du 18 mars 2003 dans les domaines relevant du travail forcé ou de l'esclavage.
Les articles 225-13 et 225-14 du code pénal punissent désormais de cinq ans de prison et de 150.000 euros d'amende le fait de profiter de l'état de vulnérabilité ou de dépendance d'une personne pour en obtenir des services non ou insuffisamment rémunérés ou pour lui imposer des conditions de travail ou de vie "incompatibles avec la dignité humaine".
La Cour de Strasbourg laisse entendre que le problème vient moins de la loi que des interprétations auxquelles elle se prête. Elle cite la mission d'information commune sur l'esclavage moderne de l'assemblée nationale qui soulignait, dans son rapport du 12 décembre 2001, "les différences d'appréciation préjudiciables à l'uniformité de l'application de la loi sur le territoire de la République".
L'assemblée nationale se référait notamment à l'arrêt de la cour d'appel de Paris relatif à Siwa-Akofa Siliadin pour s'étonner que les juges aient contesté l'état de vulnérabilité et de dépendance d'une jeune fille mineure et en situation irrégulière, au motif qu'elle pouvait user "de la possibilité d'aller et venir à sa guise".
Le rapport parlementaire regrettait "l'absence de critères légaux" définissant l'état de dépendance et de vulnérabilité, une remarque qui vaut toujours pour la loi du 18 mars 2003.
Source: Boursier.com
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